Droit administratif général -contentieux administratif- droit de l'urbanisme


Recherches



L’enseignement et la recherche en droit administratif général et contentieux


Michel PAQUES

Professeur extraordinaire



Pouvoir, intérêt général, individu, liberté, service public. Voilà l’essentiel des enjeux du droit administratif. En les présentant dans cet ordre, je m’engage déjà. On entrevoit l’importance de la liberté académique.

 

A.- L’enseignement

 

Le temps de l’exposé est court, non extensible, alors que la positivité tombe en avalanche. L’Europe prouve à chaque édition du Journal officiel que le droit administratif n’est plus un bastion national. La réforme de l’Etat maintient un droit belge et autonomise sans cesse davantage les pôles communautaires et régionaux, multiplie les sources législatives de l’organisation interne, divise les règles matérielles et impose au professeur de choisir non seulement les institutions qu’il présente (la province, la commune, le centre public d’action sociale…), mais la région ou la communauté dont il examinera plus finement la production concrète : la province flamande, la commune wallonne, le CPAS germanophone… Préférera-t-il le service public dans les entreprises autonomes fédérales, la société wallonne de gestion de l’eau ou à la RTBF ? Présentera-t-il plutôt une synthèse nourrie d’exemples pris dans tous ces ordres, d’autres encore, étrangers peut-être, fruits de ce qu’il a vu ou lu et juge représentatif ? Tel est assurément ce qu’il faut faire. Présenter aussi des cas bien frappants, même s’ils sont anciens et tranchés sur la base de législations abrogées, pour peu qu’ils ramènent à des questions utiles et inscrivent dans l’esprit de l’auditeur l’idée de permanence et de contingence des problèmes à résoudre. De système, aussi.

 

Une époque de transition, aux options juridiques plus provisoires qu’une autre, ne peut donner toute la matière utile à la formation universitaire générale de l’étudiant qu’il faut armer pour la vie, préparer à appliquer une règle qui sera sans doute différente de celle qui est en vigueur au moment où je lui présente mon commentaire. Il doit pourtant comprendre aussi ce qui se passe ici et maintenant.

 

La positivité ne peut d’ailleurs être le seul projet de l’enseignement universitaire pour une autre raison. A force d’uniquement la chercher, parfois d’en acquérir la connaissance d’un moment, l’étudiant risquerait d’émousser son sens de la justice, étouffé par la technique ou grisé par sa maîtrise. Un droit dont l’objet est l’organisation et l’exercice du pouvoir, la rencontre de l’individu et de Léviathan, appelle sans aucun doute à l’appréciation personnelle, à la mise en question. Si l’Université a pour rôle de changer l’Homme, il faut prudemment inviter l’étudiant à se pénétrer de la relativité des choses, à juger le système, à se garder de la tentation technocratique, à sortir du positivisme et s’interroger sur les valeurs. Pour beaucoup, la Belgique administrative contemporaine se dérobe à la quête du sens et de l’utile. Le droit comparé, l’Histoire convainquent qu’une vie sociale qui n’est pas lisse a besoin d’un droit nuancé. Au delà, la complexité injustifiée ne passe plus la rampe. Elle n’est pas rare, simple fruit du peu d’application ou de discernement de l’autorité normative, source d’un discrédit dévastateur. Qu’on ne se trompe pas non plus. L’auditoire n’est pas à tout moment en veine de critique ou assoiffé de justice. Il ne peut s’agir, en tout cas, de lui présenter une réalité adoucie au miel d’une simplification factice.

 

Un cours de droit administratif et contentieux peut-il être agréable et léger ? Tel est mon projet.

 

B.- La recherche

 

La recherche personnelle nourrit l’enseignement universitaire qui n’est digne de ce nom que si le professeur y injecte sans cesse le fruit de ses propres lectures, discussions, doutes et réflexions. Voir clair n’est pas facile tant les sources sont nombreuses.

 

Les choix pédagogiques, la synthèse, la critique et la prospective procèdent de la rencontre d’un homme à qui l’Université fait confiance pour un temps et d’une matière qu’il aime, forcément. Il s’agit ici d’activer vingt-cinq ans de recherches, d’aide au législateur et d’enseignement dans plusieurs secteurs du droit public. L’expérience pratique du contentieux est précieuse, autant par les informations que procure l’activité du Conseil d’Etat que par l’enrichissement méthodologique qu’apporte la dialectique juridictionnelle, mode fréquent de réalisation du droit administratif. La responsabilité académique ultimement individuelle se nourrit aussi de dialogues au sein d’une équipe de chercheurs et de professeurs.

 

Est-il possible de faire une projection de la recherche à quinze ans ? C’est ambitieux dans une matière où la survie d’un paramètre déterminant - l’Etat belge - n’est même pas assurée. En revanche, il y aura toujours des institutions administratives, des actes unilatéraux et des contrats, des recours administratifs et juridictionnels ; c’est la proportion qui fait question.

 

Quelle que soit l’évolution de l’Etat lui-même, dans son cadre actuel, sa réforme ou la nouvelle formule, la réflexion la plus fondamentale portera sur l’étendue et les critères du droit administratif (1), sur l’existence et les compétences des juridictions administratives (2).

 

(1) On s’interroge sur les critères du droit administratif en droit interne (a), en droit communautaire (b) et en général (c).

 

(a) En droit interne, le critère de l’autorité administrative est utilisé et souvent problématique. Est-ce le service public qui fait l’autorité administrative, que celui-ci soit assuré par un pouvoir public organique ou par un opérateur privé investi d’une mission comme une école libre ou le débiteur du service universel dans le marché libéralisé ? Est-ce plutôt l’autorité au sens organique ? Est-ce les deux ? Le critère se complète-t-il d’un critère matériel (il faut alors qu’un certain type d’acte soit accompli) ? Cette question élémentaire est posée depuis longtemps. Elle demeure sans réponse claire et mérite une recherche permanente de lege lata et de lege ferenda.

 

(b) En droit européen, la notion de service d’intérêt économique général et celle de service d’intérêt général non économique sont en cours l’élaboration. Elles commandent à leur tour l’étendue de la liberté d’organisation de l’Etat dans bon nombre de secteurs traditionnels de son intervention. C’est un champ important d’investigation.

 

(c) Plus généralement, ces évolutions communes à de nombreux Etats, mais différentes en raison des options constitutionnelles et politiques, portent sur la manière de prendre et de traduire la décision d’intérêt général dans la vie sociale : action unilatérale de type classique, recherche du consentement au moyen de divers procédés. Elles tracent aussi le périmètre de l’intervention de droit public, la part du collectif institutionnalisé.

 

(2) La manière d’exercer le contrôle juridictionnel se pose tout particulièrement en Belgique où le mode hybride actuellement en fonction mérite d’être évalué et sans doute amélioré. Ainsi, en droit interne, la répartition des compétences juridictionnelles en matière administrative demeure très controversée. Il s’agit d’attribuer le litige aux juridictions ordinaires ou aux juridictions administratives au premier rang desquelles la Constitution a confirmé le Conseil d’Etat (art. 160). L’exclusion de la compétence des juridictions administratives quand la contestation porte sur un droit civil de l’administré résulte d’un article originaire de la Constitution de 1831 (actuellement l’article 144). Chaque année la Cour de cassation est appelée à régler des conflits d’attribution sans procurer de solution claire et durable. Des propositions doctrinales, législatives ou constitutionnelles sont faites pour sortir de l’impasse. Elles vont d’une révision complète du critère de répartition des compétences (catégorie de propositions de type dualiste) à la suppression de la juridiction administrative au profit d’un seul ordre juridictionnel (propositions dites monistes). Une réflexion radicale sur le contrôle juridictionnel de l’administration est un sujet de recherche aux multiples enjeux (pratique, démocratique, budgétaire…).

 

A côté de ces questions de droit administratif général et de contentieux, je mène dans le droit administratif de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et en droit public immobilier les recherches nécessaires à l’enseignement d’une matière présentée dans des aspects très positifs à un public déjà spécialisé.

 

Toutes ces recherches ont lieu en réseau. Tous les professeurs et les chercheurs se parlent par delà les frontières universitaires, linguistiques et nationales. Les comités de revues, les écoles doctorales, les colloques sont là pour favoriser la discussion, éprouver la validité des hypothèses et l’intérêt de la réorientation ou de la persévérance.

 

L’utilité de ces travaux doit toujours être justifiée. C’est bien la moindre des choses dans une société qui fait confiance à l'Université et finance la libre recherche.


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Aussi :
L'art de choisir, une question de style,   http://hdl.handle.net/2268/75198
Liberté académique et Cour d'arbitrage, http://hdl.handle.net/2268/75200


 

Page mise à jour le 27/07/2021