Droit des aides d'Etat

Ce cours a pour objet l’étude approfondie du contrôle des aides d’Etat en droit communautaire de la concurrence (articles 87 et 88 CE). Le cours comprend quatre parties.

La première partie est destinée à replacer les règles sur les aides d'Etat dans le système du traité CE et à examiner la réforme des aides d’Etat initiée par la Commission européenne sur la période 2005-2009.

La deuxième partie a pour objet la notion d’aide d’Etat et décline ses différentes conditions (article 87, paragraphe 1, CE).  Celles-ci sont étudiées à partir de nombreux cas de jurisprudence communautaire : octroi d’un avantage (notion de conditions normales de marché - investisseur privé, créancier privé, octroi de garantie, vente de biens ou services, privatisation, compensation de charges de "services publics" -, sélectivité,  transfert de ressources d'Etat / imputable à l'Etat, distorsion de concurrence et affectation des échanges entre les Etats membres).

La troisième partie examine l’application de l’article 87, paragraphe 3, CE relatif aux exemptions que la Commission peut accorder de l’interdiction de principe des aides d’Etat : sources des règles de droit matériel et évolution, règlements d'exemption, règles sectorielles ou horizontales (recherche, développement et innovation, aides au sauvetage et à la restructuration, protection de l’environnement, aéroports, fiscalité, audiovisuel, garanties, etc.), aides régionales.

Enfin, la quatrième partie est consacrée aux règles de procédure que doit suivre la Commission européenne et à l’intervention des juridictions nationales (article 88 CE) : notions d’aide nouvelle, existante, illégale, incompatible, contrôle a priori par la Commission, contrôle par le juge national, articulation des compétences de la Commission et du juge national. Cette importante partie donnera notamment l’occasion d’étudier plusieurs affaires illustrant le rôle du juge national et de discuter l’étude sur l'application des aides d'Etat au niveau national que Jacques Derenne a co-dirigée et co-rédigée pour la Commission européenne en 2005-2006.