Le projet de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique a été adaptée par la Chambre
Ce texte adopté le 21 janvier 2016 et soumis à la sanction royale attribue de nouvelles prérogatives pour nos services de renseignement vis-à-vis de l'action des services étrangers sur notre territoire.
Outre l'insertion de cette référence au sein de leur mission, cette loi leur confère également la possibilité d'engager certaines méthodes pour assurer sa réalisation.
Toutefois, la Sûreté de l’État et le Service général du Renseignement et de la Sécurité devront encore conclure un accord de coopération sur la base de directives obtenues du Conseil national de sécurité...