La question soulevée ici reviendra à se demander à partir des textes parlementaires (propositions de loi, séances parlementaires, etc), des rapports d’activités et d’évaluation du Comité permanent R et premières normes, quel a été l’objectif poursuivit par le législateur lors de l’introduction de la norme de 1991. L’abondance de documents parlementaires a été restreinte par la sélection des informations ayant directement trait aux relations entre chacun des pouvoirs traditionnels et le Comité R en négligeant volontairement certains aspects en lien direct ou non avec ce dernier, mais qui sortaient de l’objet de ce document(...)