Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la séance du 16 avril 2015.
Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 5 mai 2015
Pour plus d'informations sur le processus d'élaboration:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/renseignement.asp