Dans son arrêt 168/2011 du 10 novembre 2011, la Cour constitutionnelle belge a rejeté un recours introduit par le Gouvernement flamand contre la modification de la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d’exportation des biens et technologies nucléaires.
Ce rejet apparaît pour le moins paradoxale et donne une lecture inédite du partage des compétences entre les Régions et l’Etat fédéral. L’angle retenu par la Cour, strictement articulé autour du cycle du combustible nucléaire, semble méconnaitre l’approche retenue depuis 2001, par le règlement européen 1334/2000 (remplacé par 428/2009) qui assimile le contrôle du commerce nucléaire au contrôle de tous les biens à double usage (chimiques, biologiques, conventionnels et nucléaire).
Si, par exemple, réserver la compétence à l’Etat fédéral en matière environnementale pour le cycle du combustible nucléaire fait sens dans la mesure ou les aspects protection physique et sécurité de l’installation prime pour ce type de dossiers. Il n’en va pas de même pour le contrôle politique à l’exportation. Il est aujourd’hui délicat et difficile d’isoler les biens à double usage nucléaire de la liste de l’Annexe I du règlement 428/2009 qui les classent non par types de risques mais par catégories techniques.
Par ailleurs, la division entre autorisation préalable et licence retenue par la Cour, outre les difficultés pratiques qu’elle va induire inévitablement, est aujourd’hui dans le contexte d’un Etat fédéral inappropriée. En effet, en 1981 cette distinction s’inscrivait dans une approche nouvelle induite par le NSG qui introduisait un contrôle politique de non prolifération en surimpression sur le contrôle organisé par la loi du 11 septembre 1962 focalisé sur la mise en œuvre de procédures douanières.